CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Identité de l’entreprise :
Forage Pompage du Val de l’Eyre
Siège social : 25 bis chemin du tambour
33770 SALLES
SIRET : 940 922 610 00016
Email : fpduvaldeleyre@outlook.fr
Site Internet : www.foragepompageduvaldeleyre.fr

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de matériel proposées par Forage
Pompage du val de l’Eyre, que ce soit via le site internet, par téléphone, par e-mail ou en direct.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Forage Pompage du Val de l’Eyre et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
- Crépines PVC et Inox
- Bouchons et manchons
- Chaussettes filtrantes
- Pointes filtrantes
- Accessoires divers
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les descriptions, caractéristiques et dimensions sont indiquées sur chaque produit. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et
calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
L’entreprise Forage Pompage du Val de l’Eyre s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle
s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Aucun rabais ou ristourne n’est prévu au contrat.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Commandes et Modalités de paiement

Les commandes peuvent être passées directement via le site internet, par téléphone ou par mail.
Aucun minimum de commande n’est requis.
Pour toute commande en grande quantité, il est obligatoire de nous contacter avant de valider votre achat (pour les
commandes en ligne), afin de bénéficier d’un tarif préférentiel adaptés à votre demande.
Le règlement des commandes s'effectue :
• Par carte bancaire ;
• Par virement bancaire.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Via le site internet paiement à la commande.
- En direct, (livraison effectuée par Forage Pompage), le règlement se fait à la livraison.
Les produits vendus par Forage Pompage du Val de l’Eyre ne sont no repris ni échangés.

Clauses n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à l’entreprise Forage Pompage du Val de l’Eyre une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20
août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Forage Pompage du Val de l’Eyre.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L’entreprise Forage Pompage du Val de l’Eyre conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire,
l’entreprise Forage Pompage du Val de l’Eyre se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition au dépôt à l'attention de l'acheteur ;
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Les frais de port varient selon le poids, le volume et la destination du colis.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves
nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à l’entreprise.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Forage Pompage du Val de l’Eyre ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Responsabilité

Forage Pompage du Val de l’Eyre ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une mauvaise utilisation, un usage non conforme ou une utilisation inappropriée des produits vendus.
Les textes, photos, descriptifs et caractéristiques illustrant les produits ne sont pas contractuels.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que Forage Pompage du Val de l’Eyre, de ce fait l’entreprise dégage toutes responsabilités dans le cas où ,le contenu de ces sites ne respecteraient pas les dispositions légales ou la règlementation en vigueur.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit
français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux, Palais de la Bourse, 17 Pl. de la Bourse, 33000 Bordeaux.

Clause n° 12 : Propriété industrielle

Toute personne voulant reproduire ou copier le site internet « Forage Pompage du Val de l’Eyre » (textes, photos,
logos... ») sera condamné par le tribunal et aura l’obligation de verser une somme compensatrice au vendeur au titre de la contrefaçon selon les conditions prévues par l’article L131-3 al. 1 du code de la propriété intellectuelle.

Clause n° 13 : Informations clients

La société Forage Pompage est dans l’obligation de récolter des données personnelles au client afin de mener à bien le traitement des commandes, des paiements, et des livraisons. Vos données peuvent être communiquées à nos prestataires de services (transporteurs) et nos outils de gestion (facturation, e-mailing). Ces tiers respectent la règlementation RGPD.
La loi « informatique et libertés » de 1978 réglemente l’usage de ces données personnelles. Vous disposez d’un droit
d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.